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doivent sengager conjointement à louer limmeuble. La réduction dimpôt sapplique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage dhabitation réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les travaux de transformation sentendent des travaux de reconstruction, dagrandissement, de réparation et damélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne létaient pas auparavant. La liste des communes dans lesquelles les logements peuvent être situés est reproduite : - sagissant des investissements réalisés du 1er janvier au, à lannexe 11 de linstruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D-4-06 ;. La surface des emplacements de stationnement et des garages nest, quant à elle, pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage dhabitation. Section 2 : Conditions de mise en location. Le contribuable qui souhaite bénéficier dun complément de réduction dimpôt sans changement de locataire (sur la notion de complément de réduction dimpôt, voir section 2 de la fiche n 6 de la présente instruction nest tenu à aucune obligation déclarative spécifique. La réduction dimpôt est également accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de scpi à la condition que 95 de la souscription serve à financer un immeuble éligible (sur la notion de logement éligible, voir la fiche. Les conditions de loyers (section 3) et de ressources des locataires (section 4) sont détaillées ci-après. Les contrats de location prennent effet au 18 novembre 2009 pour le premier de ces logements et au 1er janvier 2010 pour le dernier. Locations demplacement de stationnement ou de garages. Cette extension est toutefois réservée aux logements achevés depuis plus de deux ans qui sont destinés à la location. La réduction dimpôt sapplique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusquà la fin de la troisième année suivant celle de lexpiration de lengagement de conservation des titres. 70 - Haute-Saône Châlonvillars. R.* 421-40 du le meilleur site de rencontre pour adultes mariés la teste-de-buch même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007). Le taux de la réduction d'impôt est de 25 pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011. Lensemble des performances techniques (2) est réuni. La deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1 du 1 de larticle 31 du code général des impôts est complétée par les mots : « lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait lobjet de la déclaration. Pour les immeubles ou parties dimmeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires.

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